Créer une société au Portugal : en tant que personne physique ou morale ? Expatis vous informe sur différents statuts juridiques à envisager au Portugal.
Créer une société au Portugal : les statuts juridiques des entreprises portugaises
1-Société individuelle au Portugal- Empresa Individual
elle est gérée par une seule et même personne, qui doit assumer la responsabilité de l’entreprise de manière illimitée. Dans ce type de société le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus et aucun capital minimum n’est requis pour créer et démarrer les activités de la société.
2-Société Anonyme au Portugal – Sociedade Anonima
elle est gérée par cinq actionnaires au minimum pouvant être résidents ou non résidents au Portugal. Le capital social doit être de 50 000€ minimum, avec pour obligation d’en libérer au moins 30% lors de la constitution.
La responsabilité des associés est limitée à la valeur des actions auquel chaque associé a souscrit.
La SA peut être dirigée de deux manières :
– Soit par un conseil d’administration qui prend les décisions économiques de la société et un conseil de surveillance tenu par la direction générale, qui valide ou non l’authenticité des opérations.
– Soit par un conseil général qui prend les décisions de la société et celle-ci recourt à un commissaire aux comptes pour valider l’authenticité des opérations.
3- Société à Responsabilité Limitée au Portugal-Sociedade por Quotas de Reponsabilidad Limitada (Lda)
elle est gérée par deux associés au minimum. Le capital doit être divisé en quotas (quotes-parts) qui ne sont pas des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le titulaire et le montant de chaque part, mais aussi les apports individuels de chaque associé.
Les fondateurs de la société sont responsables de leurs actes au titre commun de la société et ne répondent pas personnellement des dettes sociales, cependant leur responsabilité reste limitée aux apports. La société doit être créée par acte notarié et être enregistrée auprès du greffe du registre du commerce.
A noter que la Lda doit avoir un gérant, pas forcément associé mais qui doit obligatoirement résider au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an) ; ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts.
3-Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au Portugal -Sociedade Unipessoal por Quotas
elle est gérée par une seule et unique personne qui aura constitué la société précédemment et qui sera titulaire de la totalité du capital social de la société . Le fondateur est responsable des actes de la société et ne répond pas personnellement des dettes sociales, sa responsabilité est limitée aux apports.
Expatis vous invite à consulter les sites des organismes institutionnels du Portugal :
- PME PORTUGAL
- Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise
- Association d’entrepreneurs du Portugal Portail Entrepreneurs au Portugal
bonjour je souhaiterai créer petite entreprise au Portugal qui s’adresser merci a vous