Il est relativement facile de créer une société ou une activité en Allemagne. Que ce soit pour immatriculer une entreprise ou pour se mettre à son compte, les procédures sont bien balisées.
Créer une société en Allemagne
pour créer une société en Allemagne vous disposez de 8 différents types de statuts juridiques dont :
- Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH): société à responsabilité limitée. Cette forme juridique est la plus utilisée et nécessite d’avoir 2 associés minimum.
- Kommanditgesellschaft (KG): société en commandite simple de droit allemand
- Gesellschaft bürgerlichen Rechts: société de droit public
- Offene Handels-Gesellschaft (OHG): société en nom collectif de droit allemand
- Partnerschaftsgesellschafts: société en participation
- Société unipersonnelle
- Aktiengesellshaft (AG): Société anonyme: 5 actionnaires au minimum.
Pour créer une société en Allemagne, vous devrez commencer par rédiger les statuts de votre société. Tous les détails doivent être rédigés dans les statuts (objet social, montant du capital, dénomination sociale…). Ensuite vous devez demander la demande d’immatriculation de votre entreprise au registre de commerce (Handelsregister).
Afin d’enregistrer l’entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire et disposer d’une adresse en Allemagne. Seul le représentant légal peut s’occuper de l’enregistrement de la société.
Une fois l’enregistrement de la société effectué,vous devez obtenir un numéro de TVA. L’immatriculation à la TVA doit être demandée dans le mois suivant l’obtention du certificat d’immatriculation de la société. Pour constituer le dossier d’immatriculation à la TVA, vous devez fournir :
- Le certificat d’enregistrement
- Des renseignements sur les administrateurs
- L’objet de l’activité
- Le chiffre d’affaires prévisionnel
L’immatriculation à la TVA est obligatoire pour les sociétés ayant pour activité la vente et/ou la livraison. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 16.650 euros, l’immatriculation à la TVA n’est pas obligatoire.
Créer une activité en Allemagne
Pour travailler comme indépendant en Allemagne, vous devez demander un numéro d’identification fiscale (Steuernummer) au bureau local des impôts de votre commune. La liste des bureaux à consulter sur cette page.
Les formulaires sont en allemand, n’hésitez pas à vous faire aider ou faites appel à un traducteur qui vous assistera dans ces démarches si vous maitrisez mal la langue.
La seconde étape est d’inscrire votre entreprise au bureau du commerce (Gewerbeamt) de la ville où l’activité sera exercée. Les documents nécessaires pour réaliser cette inscription :
- Une carte d’identité ou un passeport valide
- Selon la nature de l’activité exercée, un permis ou une autorisation peuvent être requis (exemple : pour ouvrir un restaurant)
- Entre 10 EUR et 40 EUR pour les frais d’inscription, variables selon la municipalité.
Le bureau du commerce se chargera par la suite d’informer les autres institutions de l’inscription de votre entreprise. Ainsi, il n’est pas nécessaire de se rendre soi-même au tribunal ou à la Chambre de commerce et de l’industrie.
En tant que travailleur indépendant, vous n’êtes pas inscrit directement à l’assurance chômage. Pour en bénéficier, vous devez faire personnellement les démarches dans un délai de 4 semaines suivant la création de l’entreprise auprès de la sécurité sociale.
