Créer une société au Portugal : quel statut juridique choisir ? EXPATIS

Créer une société au Portugal : quel statut juridique choisir ?

Créer une société au Portugal : en tant que personne physique ou morale ? Expatis vous informe sur  différents statuts juridiques à envisager au Portugal.

Créer une société au Portugal : les statuts juridiques des entreprises portugaises

1 – Société individuelle à Responsabilité Limitée – Empresa Individual de Responsabilidad Limitada (EIRL)

Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise individuelle qui ressemble à un entrepreneuriat. Dans ce type de structure, le fondateur (qui doit être une personne physique) est le seul dirigeant de l’entreprise. Contrairement à d’autres formes juridiques, l’EIRL n’a pas de capital social défini, ce qui signifie que le patrimoine de l’entreprise est fusionné avec celui du chef d’entreprise.

L’entrepreneur assume la responsabilité totale des dettes de l’entreprise de manière indéfinie, englobant l’ensemble de ses biens personnels.

2 – Société Anonyme – Sociedade Anonima (SA)

Elle est gérée par cinq actionnaires au minimum pouvant être résidents ou non résidents au Portugal. Le capital social doit être de 50 000€ minimum, avec pour obligation d’en libérer au moins 30% lors de la constitution.
La responsabilité des associés est limitée à la valeur des actions auquel chaque associé a souscrit.

Les actionnaires ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.

La SA peut être dirigée de deux manières :
– Soit par un conseil d’administration qui prend les décisions économiques de la société et un conseil de surveillance tenu par la direction générale, qui valide ou non l’authenticité des opérations.
– Soit par un conseil général qui prend les décisions de la société et celle-ci recourt à un commissaire aux comptes pour valider l’authenticité des opérations.

3 – Société à Responsabilité Limitée – Sociedade por Quotas de Responsabilidad Limitada (LDA)

Elle est gérée par deux associés au minimum. Le capital doit être  divisé en quotas (quotes-parts) qui ne sont pas des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le titulaire et le montant de chaque part, mais aussi les apports individuels de chaque associé. Les associés sont non seulement responsables à hauteur de leurs apports, mais également solidaire des autres associés.

Les fondateurs de la société sont responsables de leurs actes au titre commun de la société et ne répondent pas personnellement des dettes sociales, cependant leur responsabilité reste limitée aux apports. La société doit être créée par acte notarié et être enregistrée auprès du greffe du registre du commerce.

A noter que la Lda doit avoir un gérant, pas forcément associé mais qui doit obligatoirement résider au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an) ; ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts. Concernant le capital, il devra être de minimum 5 000 euros. Ce type société est idéal pour les petites et moyennes entreprises.

4 – Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – Sociedade Unipessoal por Quotas (SUQ)

Elle est gérée par une seule et unique personne qui aura constitué la société précédemment et qui sera titulaire de la totalité du capital social de la société . Le fondateur est responsable des actes de la société et ne répond pas personnellement des dettes sociales, sa responsabilité est limitée aux apports. Il faut compter un capital minimum de 5 000 euros.

5 – Sociedade em Nome Colectivo – Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif requiert un minimum de deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Chaque associé agit en qualité de gérant et détient une voix dans les décisions, sauf indication contraire dans les statuts.

Les résolutions sont prises à la majorité simple, mais l’unanimité est nécessaire pour des actions telles que la modification des statuts, la nomination d’un gérant non associé, l’admission de nouveaux associés, la fusion, la scission, la conversion ou la dissolution de la société. Aucun capital minimum n’est exigé. Tous les associés assument conjointement et indéfiniment les dettes sociales.

Expatis vous invite à consulter les sites  des organismes institutionnels  du Portugal :

N’hésitez pas à consulter notre article sur les formalités administrative au Portugal à effectuer. 

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Il y a 6 commentaires

    1. Salut, est-ce que vous avez finalement ouvert votre société ? Si oui j’aimerais partager avec vous votre expérience… Voici mon adresse mail pour en échanger, [email protected]. Et mon numéro 00212659573465

    1. Bonjour Bennani,

      Créer une entreprise au Portugal est une excellente idée ! Vous devrez d’abord choisir le type d’entreprise et suivre les procédures administratives requises. Nous vous conseillons de contacter les autorités locales ou un expert en création d’entreprise pour obtenir des conseils personnalisés. N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Cordialement,

      L’équipe d’Expatis

  1. Bonjour, j’ai une asbl ici en Belgique. Je voudrais aller habiter le Portugal. Puis je créer une asbl (ou équivalent ) la bas, ou puis je continuer de garder mon asbl belge tout en ayant mon activité au Portugal?

  2. Je suis marocain je cherche Le travaille au Portugal (domaine de construction au qualité de ferailleur+profisionel au plan) merci

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