Il est indispensable de s’informer sur le droit de travail d’un pays avant de s’y installer. Aujourd’hui nous allons nous pencher sur le cas du Royaume-Uni. Que nous dit le droit du travail au Royaume-Uni ?
Quel contrat de travail pour un expatrié salarié au Royaume-Uni ?
Deux types de contrats peuvent en général s’appliquer au salarié expatrié :
- Les contrats de détachement
- Les contrats d’expatriation
La différence entre ces deux types de contrats est que le détachement est l’envoi d’un salarié dans un pays étranger, pour le compte d’une entreprise française tandis que le contrat d’expatriation est un contrat effectué pour une entreprise étrangère ou locale.
Ces deux contrats ne bénéficient pas des mêmes droits. Dans le cadre d’un contrat de détachement, c’est la législation française qui entre en vigueur alors que dans le cadre d’une expatriation, c’est la législation britannique qui sera prise en compte.
Cependant l’employeur est soumis à certaines obligations. Selon l’Employment Rights Act, l’employeur a pour obligation de délivrer un document au salarié comportant les informations suivantes :
- le nom de l’employeur et de l’employé,
- la date d’embauche,
- la nature du poste occupé,
- le salaire ainsi que la manière dont celui-ci est versé (règlement hebdomadaire, mensuel),
- la durée du temps de travail ainsi que les horaires,
- le nombre de jours de congés payés,
- la durée de la période de préavis en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employé ou de l’employeur,
- le lieu d’exercice, notamment en cas de travail sur plusieurs sites,
- les droits de l’employé en matière de congés maladie,
- la possibilité ou non pour l’employé de souscrire à une retraite complémentaire au sein de l’entreprise,
- les procédures disciplinaires mises en place par l’employeur.
Lorsque vous négociez un contrat dans le cadre d’une expatriation, la législation en vigueur sera donc britannique, soyez vigilant car votre marge de négociation en sera fortement réduite. Privilégiez un document écrit plutôt qu’un accord verbal.
Droit du travail au Royaume-Uni
Le droit du travail est simple pour les ressortissants français souhaitant travailler au Royaume Uni : ils bénéficient des mêmes droits et conditions de travail que les citoyens britanniques.
Il est important de noter que le marché du travail au Royaume Uni est très libéral. Les contrats ne sont pas toujours écrits et même un accord verbal entre l’employeur et le salarié suffit pour travailler au Royaume-uni .
Les conditions de travail au Royaume-Uni
La législation en vigueur prévoit une durée limitée de travail. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans, la limite est de 40 heures par semaine, ou 8 heures de travail par jour. Pour les personnes de plus de 18 ans, la limite est de 48 heures.
Cependant il existe tout de même quelques professions où la durée du travail est fixée par les entreprises elles-mêmes. C’est le cas dans l’hôtellerie, la restauration, les emplois de nuit ou encore dans les professions libérales.
Les jours de repos sont fixés à un jour de repos ou bien à deux jours sur une période de deux semaines. Il existe un contrat où la durée des jours de repos est fixée à deux jours par semaine, c’est le contrat « Young Worker ».
Vous disposez aussi de plusieurs jours fériés dans l’année, qui sont au nombre de 10 :
- Jour de l’An, New Year’s Day
- 2 janvier : Bank Holiday (en Ecosse)
- 17 mars : Fête de Saint Patrick, St Patrick’s Day (en Irlande du Nord)
- Vendredi Saint, Good Friday
- Lundi de Pâques, Easter Monday (excepté en Ecosse)
- Premier lundi de mai: Early May Bank Holiday
- Dernier lundi de mai : Spring Bank Holiday
- Dernier lundi d’août : Summer Bank Holiday (célébré en Ecosse le premier lundi d’août)
- Noël: Christmas Day
- Lendemain de Noël: Boxing Day
Les congés payés sont à hauteur de 4 semaines par an. Si vous travaillez avec un rythme de 5 jours de travail par semaine, ces congés payés seront donc de 20 jours par an. Tous les salariés peuvent bénéficier de ces congés payés.
L’âge légal de départ à la retraite se trouve entre 61 et 68 ans, en fonction de votre sexe et de votre date de naissance.
En cas de litige dans les conditions de travail, il existe un service qui défend vos droits.Ce service est le Citizens Advice Bureau : Leurs services sont gratuits pour toute personne résident au Royaume Uni. Si vous avez un litige avec votre employeur, vous pouvez aussi contacter l’« Advisory Conciliation and Arbitration Service »
La rémunération du travail au Royaume-Uni
Presque tous les salariés britanniques ont le droit au salaire (National Minimum Wage) quel que soit le type de contrat (temps plein, temps partiel…). Le salaire minimum national est fixé en fonction de l’âge du salarié :
- Le salaire horaire minimum pour un adulte est £6,31.
- Le salaire horaire minimum pour un jeune entre 18 et 20 ans est £5,03.
- Le salaire horaire minimum pour un jeune entre 16 et 17 ans est £3,72.
Ce taux est fixé tous les ans, en octobre, par la Low Pay Commission.
La perte d’emploi au Royaume-Uni
Il y a deux situations où l’employé peut perdre son emploi, si l’employeur le licencie ou si l’employé lui-même démissionne. Dans ces deux cas, il y a un préavis à respecter. La durée de ce préavis dépend uniquement de votre ancienneté dans l’entreprise et l’employeur est tenu de respecter ce préavis sous peine de poursuites en justice par l’employé, devant les tribunaux. Ceci est aussi valable pour le salarié. Les deux parties sont tenues de respecter ce préavis.
Cette durée de préavis ne s’applique pas dans les cas où l’employé est licencié pour faute grave ou dans le cas d’une démission forcée.
Si vous estimez que votre licenciement est abusif, vous pouvez demander conseil à l’ACAS qui a pour rôle d’être le médiateur dans les conflits entre employeur et employé. Vous avez aussi la possibilité d’avoir une assistance juridique. Pour cela, il est important d’en parler au Citizen Advice Office mais aussi à un Law Centre.
Vous ne pouvez déposer plainte que sous 3 mois après votre licenciement ; devant un tribunal du travail.
Les formalités pour travailler au Royaume-Uni
Les ressortissants français s’installant au Royaume Uni et souhaitant travailler n’ont pas la nécessité d’obtenir un permis de travail ou un visa du fait de la législation européenne, notamment la libre circulation des travailleurs.
Vous aurez cependant deux inscriptions à effectuer lorsque vous travaillerez ou chercherez un emploi :
- Department of Social Security
- National Health Service (NHS)
La sécurité sociale au travail
Lorsque vous allez commencer à travailler, vous devez prendre rendez-vous au Department of Social Security le plus proche de chez vous avec une attestation d’emploi ou un contrat de travail.Après cela vous recevez un numéro temporaire, puis un numéro définitif environ 8 semaines après votre demande.
Cette inscription à la sécurité sociale est nécessaire pour vos cotisations chômage et retraite, qui sont prélevées sur votre salaire soient bien reversées sur votre compte de sécurité sociale au Royaume Uni. Pour trouver le bureau duquel vous dépendez rendez-vous sur Job center.
En tant que ressortissant français, membre de l’Union Européenne, la carte d’assurance européenne n’est pas nécessaire pour avoir accès aux soins au Royaume Uni, les ressortissants européens bénéficient des mêmes droits que les citoyens britanniques. Il suffit de s’adresser à un établissement de santé qui fait partie de la NHS (National Health Service).
En arrivant au Royaume Uni, vous devez aller vous inscrire chez un médecin de quartier appelé General Practitioner. Vous pourrez trouver la liste de ces médecins de quartier auprès de la Local Health Authority.
Après s’être inscrit auprès de ce médecin de quartier, vous aurez les accords nécessaires afin de pouvoir bénéficier de l’accès aux soins au Royaume Uni.
En définitive, il y a beaucoup d’informations concernant le droit du travail au Royaume-Uni. Malgré cela, les Anglais facilitent beaucoup l’insertion professionnelle aux ressortissants européens. Profitez en !
N’hésitez pas à consulter notre article sur les outils de recherche de travail pour trouver un emploi facilement.
Il y a 6 commentaires
Bonjour !
Je croyais que un employé travaillant 5 jours par semaine a droit de base a 28 jours de congés payées par an…
Pour mon cas je n’ai que 20 jours dans mon contrat et je me demande si c’est légal.
Bonjour Antoine,
Si votre contrat de travail indique 20 jours de congés payés par an, cela peut être légal si les jours fériés sont inclus dans ce total. Cependant, si vous avez des doutes sur la légalité de cette situation, il est recommandé de consulter votre contrat, de discuter avec votre employeur et éventuellement de demander conseil à un organisme spécialisé en droit du travail. Il est essentiel de protéger vos droits en matière de congés payés.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !
Cordialement,
L’équipe d’Expatis
Bonjour,
Quels sont les délais de préavis à respecter en cas de démission d’un poste de nanny, salariée de moins de 2 ans chez le même employeur ?
Svp
Merci
Bonjour Francine,
Au Royaume-Uni, si vous êtes nanny et avez travaillé moins de 2 ans chez le même employeur, le délai de préavis standard est d’une semaine. Cependant, vérifiez toujours votre contrat de travail, car des conditions spécifiques peuvent y être mentionnées.
Cordialement,
L’équipe Expatis
Bonjour , je vous remercie pour cet espace réservé pour la communication, dans le contrat de travail avec une entreprise britannique est ce que l’entreprise doit mentionner quelques information (numéros d’identification de l’entreprise,TVA,chiffre d’affaire,le cachet de l’entreprise est ce que il doit porter des information sur l’entreprise numéros de série…).Est ce que l’entreprise doit mentionner ces informations?
Merci.
Bonjour Fadila,
Merci pour votre question. Oui, dans un contrat de travail, il est essentiel que l’entreprise fournisse certaines informations de base pour garantir la transparence et la légitimité. Cela inclut souvent le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de TVA, le chiffre d’affaires n’est généralement pas requis, mais le cachet de l’entreprise doit inclure les informations officielles comme le numéro de série. Assurez-vous que toutes ces informations sont présentes pour que votre contrat soit valide.
Cordialement,
L’équipe Expatis