Comment créer une société en Thaïlande ?

Créer une société en Thaïlande demande d’abord l’obtention d’un visa non-immigrant, similaire à celui requis pour les expatriés salariés. Ensuite, il est nécessaire de demander un permis de travail.

Le processus juridique peut sembler complexe. La législation thaïlandaise stipule que toute société doit être majoritairement détenue par un citoyen thaïlandais. En tant qu’étranger, il n’est pas possible de détenir plus de 49% des parts de l’entreprise. Pour simplifier les démarches administratives, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat comme Benoît Partner pour la rédaction des statuts et l’enregistrement de la société.

Créer une société en Thaïlande : quelle forme juridique ?

La forme d’entreprise la plus courante en Thaïlande est la « Private Limited Company », équivalente à la SARL en France. D’autres formes juridiques existent également :

• Public Limited Company : SA
• Unregistered ordinary partnership : société en nom propre
• Limited partnership : société en commandite

Créer une société en Thaïlande : toutes les étapes

Étape 1 : Réservation du nom de la société

Le nom de la société ne doit pas ressembler ou être identique à celui d’une autre entreprise thaïlandaise. Certains noms sont interdits. Une fois approuvé, le nom est réservé pour 30 jours. Cette procédure se fait au Département du Développement des Entreprises du Ministère du Commerce de Thaïlande avec le formulaire de réservation de raison sociale.

Étape 2 : Dépôt de l’acte constitutif de la société

Une fois le nom approuvé, l’acte constitutif doit être déposé. Ce document contient :

• La raison sociale retenue et l’objet de la société.
• La province d’implantation.
• Le capital de départ, les noms des promoteurs, le nombre d’actions et leur valeur nominale.

Étape 3 : Convocation d’une assemblée constitutive

Une assemblée constitutive doit être convoquée pour :

• Adopter les Clauses de Constitution (statuts).
• Ratifier les contrats et dépenses des promoteurs.
• Fixer la rémunération.
• Déterminer le nombre d’actions à émettre.
• Nommer les directeurs et définir leurs pouvoirs.

Étape 4 : Immatriculation de la société

Dans les trois mois suivant l’assemblée constitutive, les administrateurs doivent soumettre la demande d’immatriculation. Les frais d’inscription sont de 500 bahts par 100 000 bahts de capital, avec un minimum de 5 000 bahts et un maximum de 250 000 bahts.

Étape 5 : Enregistrement fiscal de la société

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent obtenir une carte et un numéro d’identité fiscale auprès du département fiscal. Cette démarche doit être effectuée dans les 60 jours suivant la constitution de la société. Les entreprises avec un chiffre d’affaires excédant 1,8 millions de bahts doivent aussi s’immatriculer pour la TVA dans les 30 jours suivant ce seuil.

Créer une société en Thaïlande : l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises thaïlandaises et étrangères. La période comptable ne doit pas excéder 12 mois. Les taxes sont payées en deux versements :

• Premier paiement : basé sur 50% des profits annuels estimés
• Deuxième paiement : effectué dans les 150 jours précédant la fin de l’année

Récapitulatif des impôts et taxes en Thaïlande

Impôts directs

• Dividendes : 10% retenus.
• Intérêts : 15% pour entreprises non-résidentes, 10% pour institutions financières thaïlandaises, 10% pour fondations/associations.
• Redevances : 15%.
• Impôt sur les transferts de branche : 10%.
• Impôts sur les salaires : 5%.

Impôts indirects

• TVA : 7%, payable tous les 7 du mois.
• Taxe sur le capital : 0,5% du capital enregistré.
• Impôt sur les revenus fonciers : 12,5% de la valeur locative.
• Droit de timbre : 0,1% des baux perçus.
• Douanes et accises : selon le type de bien importé/exporté.
• Taxe professionnelle : sur certaines transactions commerciales.
• Taxe d’affichage publicitaire : variable selon la taille et la police.

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