Créer sa société en Thaïlande : la démarche à suivre

Pour créer une société en Thaïlande, vous devez être en possession d’un visa non-immigrant identique à celui des expatriés salariés; puis demander votre permis de travail.

 Le processus juridique est complexe car pour implanter une société en Thaïlande, cette dernière doit être détenue majoritairement par une personne Thaï. En tant qu’étranger vous ne pouvez pas détenir plus de 49% des parts de l’entreprise. Pour faciliter vos démarches administratives, il est conseillé de prendre un avocat pour rédiger les statuts, faire enregistrer votre société…

Créer une société en Thaïlande : quelle forme  juridique ?

En Thaïlande, la forme d’entreprise la plus utilisé est la « Privated Limited Company » qui est l’équivalent de la SARL en France. Il existe d’autres formes juridiques :

• Public Limited Company : SA
• Unregistered ordinary partnership : société en nom propre
• Limited partnership : société en commandite

Créer une société en Thaïlande : toutes les étapes

Étape 1 : réservation du nom de la société

Le nom de la société ne doit pas ressembler ou être identique à celui d’une autre entreprise thaïlandaise. Certains noms ne sont pas autorisés. Une fois approuvé, le nom de l’entreprise est réservé pendant 30 jours. Il faut se rendre au Département du Développement des Entreprises du Ministère du Commerce de Thaïlande muni du formulaire de réservation de raison sociale (« Name Reservation Form ») pour effectuer cette procédure.

Étape 2 : Dépôt de l’acte constitutif de la société

Une fois  le nom de la société  approuvé, il faut déposer l’acte constitutif qui contient :

• La raison sociale retenue pour la société et son objet
• La province d’implantation de la société
• Le capital de départ ainsi que les noms des promoteurs doivent y figurer, le nombre d’actions et leur valeur nominale.

Étape 3 : Convocation d’une assemblée constitutive

Une assemblée constitutive doit être convoquée afin de déterminer les éléments suivants :

• Adoption des Clauses de Constitution (statuts)
• Ratification de tous les contrats conclus et toutes les dépenses engagées par les promoteurs
• Fixation du montant de la rémunération
• Fixation du nombre d’actions à émettre
• Nomination du ou des directeur(s) et détermination de ses pouvoirs.

Étape 4 : Immatriculation de la société

Dans les trois mois suivant la date de l’assemblée constitutive, les administrateurs doivent soumettre la demande d’immatriculation pour enregistrer la société. Les frais d’inscription de la Société sont de 500 bahts par 100.000 bahts de capital. Le tarif minimum est de 5.000 bahts et le maximum est de 250.000 bahts.

Étape 5 : Enregistrement fiscal de la société

Les entreprises devant payer l’impôt sur le revenu doivent obtenir  une carte et un numéro d’identité fiscale auprès du département fiscal. Le délai maximum pour effectuer cette démarche est de 60 jours après la date de constitution. Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1,2 millions de bahts doivent également s’immatriculer pour la TVA auprès du Département Fiscal. Le délai maximum pour effectuer cette démarche est de 30 jours après la date de réalisation d’un chiffre d’affaires annuel excédant 1,2 millions de bahts.

 Créer une société en Thaïlande : l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé auprès des entreprises étrangères et thaïlandaises.
La période comptable ne doit pas excéder 12 mois.

Le paiement des taxes et impôts se fait en 2 paiements distincts :
– 1^er paiement : calculé sur la base de 50% des profits annuels estimés
– 2^ème paiement : payé pendant les 150 jours précédant la fin de l’année

Récapitulatif des impôts et taxes en Thaïlande

Impôts directs

Impôts indirects